Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires)
L'article 299 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 299. - La délivrance des renseignements sommaires urgents prévus au II de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires. "