Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-1119 du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-1119 du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES)
A l'article 390 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " les trois premiers mois de l'année qui suit celle " sont remplacés par les mots : " les quinze premiers jours du mois qui suit celui ".