Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A CREER UNE SOCIETE FILIALE.)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A CREER UNE SOCIETE FILIALE.)
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations du conseil d'administration et les décisions du président du conseil d'administration agissant par délégation dudit conseil deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y font pas opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance, soit la notification à eux faite des décisions du président.
Cette opposition, dont le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.