Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille)
Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement créé par le décret n° 84-388 du 22 mai 1984 susvisé, à charge pour celui-ci de répartir ces ressources au bénéfice, notamment :
- d'une part, de la recherche technique à hauteur d'au minimum 45 p. 100 du produit annuel de la taxe ;
- d'autre part, d'actions de formation, d'actions culturelles et de valorisation du patrimoine, de promotion de la création et d'études économiques à hauteur d'au minimum 15 p. 100 du produit annuel de la taxe.