Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille)
Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe instituée par l'article 1er du présent décret.
Les ventes soumises à la taxe et réalisées au détail par les fabricants et les transformateurs de produits visés à l'article 2 sont imposables à hauteur de 60 p. 100 de leur montant.