Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement)
En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries de l'habillement, la recherche, l'innovation, l'amélioration des conditions de formation du personnel et d'information des entreprises, la promotion des exportations extracommunautaires, ainsi que les actions culturelles, est autorisée, dans la limite d'un taux de 0,11 p. 100 et jusqu'au 31 décembre 1995 [*date limite, période*], la perception, au profit du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions ci-après.