Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 09/08/1991 au 31/12/1991 (Décret n°91-770 du 7 août 1991 RELATIF A LA TAXE APPLICABLE,POUR LA CAMPAGNE 1990-1991 A LA BETTERAVE ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA))

La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire le 30 juin 1991 :

- par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie ;

- par l'intermédiaire du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.