Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/07/1991 (Décret n°91-733 du 24 juillet 1991 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE,POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE,DES DEPENSES LIEES A LA PARTICIPATION DES CHEFS D'ENTREPRISES INDIVIDUELLE AUX REUNIONS OFFICIELLES DE NORMALISATION)

Les réunions officielles de normalisation visées au 3° du g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont celles organisées par :

Les organismes chargés d'élaborer les normes françaises :

l'Association française de normalisation et les bureaux de normalisation agréés dans les conditions définies par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau européen qui sont visés en annexe à la directive communautaire C. E. E. n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau mondial :

l'Organisation internationale de normalisation et la commission électro-technique internationale.

• CGI 244 quater B
• Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies I bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (V)