Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-633 du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 235 DU CODE GENERAL DES IMPOTS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-633 du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 235 DU CODE GENERAL DES IMPOTS)
La taxe instituée à l'article 235 du code général des impôts est due sur toutes les sommes reçues des utilisateurs par les fournisseurs de services d'informations ou interactifs qui ont fait l'objet du classement dans les conditions définies à l'article 1er du présent décret.