Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-633 du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 235 DU CODE GENERAL DES IMPOTS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-633 du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 235 DU CODE GENERAL DES IMPOTS)
Sont classés comme services d'informations ou services interactifs à caractère pornographique, au sens du 1 du I de l'article 235 du code général des impôts, les services de communication audiovisuelle à caractère convivial qui font apparaître une orientation pornographique.
Le classement est opéré par arrêté du ministre chargé du budget.