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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-633 du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 235 DU CODE GENERAL DES IMPOTS)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-633 du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 235 DU CODE GENERAL DES IMPOTS)


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.