Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-579 du 20 juin 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIF A LA TRANSMISSION DES FACTURES PAR VOIE TELEMATIQUE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-579 du 20 juin 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIF A LA TRANSMISSION DES FACTURES PAR VOIE TELEMATIQUE)
La liste récapitulative des messages prévue au III de l'article 47 de la loi précitée comporte au minimum les mentions suivantes :
a) Pour ce qui concerne les informations relatives aux factures :
- la date et le numéro de la facture ;
- la date et l'heure d'émission ou de réception de la facture ;
- un numéro de réception ;
- les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction, ainsi que le code monnaie lorsque la facture n'est pas libellée en francs français ;
- les identifiants de l'émetteur et du récepteur donnés par le système de télétransmission ;
b) Pour ce qui concerne les informations relatives au système de télétransmission :
- la date d'édition de la liste ;
- la version du logiciel utilisée.
L'édition de cette liste intervient lors de chaque télétransmission ou au moins une fois par jour lorsqu'il y a eu télétransmission.
Loi 90-1169 1990-12-29 art. 47 III finances rectificative pour 1990
Loi 90-1169 1990-12-29 art. 47 finances rectificative pour 1990
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 96 H (M)