Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-579 du 20 juin 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIF A LA TRANSMISSION DES FACTURES PAR VOIE TELEMATIQUE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-579 du 20 juin 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIF A LA TRANSMISSION DES FACTURES PAR VOIE TELEMATIQUE)
Les informations mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1990 susvisée sont restituées sur tout support. La restitution porte sur l'intégralité du message transmis.
Loi 90-1169 1990-12-29 art. 47 finances rectificative pour 1990
Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 47 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 96 F (M)