Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-474 du 14 mai 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-474 du 14 mai 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990))
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.