Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-397 du 23 avril 1991 FIXANT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES BENEFICIAIRES DES EXONERATIONS ACCORDEES EN VERTU DES ART. 1387-A ET 1387-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-397 du 23 avril 1991 FIXANT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES BENEFICIAIRES DES EXONERATIONS ACCORDEES EN VERTU DES ART. 1387-A ET 1387-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.