Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-376 du 16 avril 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-376 du 16 avril 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES)
Le deuxième alinéa de l'article 371 H de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
" Le directeur régional se prononce dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'avis de la commission ou, à défaut, de l'expiration du délai imparti à la commission pour émettre son avis. "