Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°88-141 du 10 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 851328 DU 16-12-1985,MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES ET AU DROIT DES SOCIETES DE LA BOURSE)
a modifié les dispositions suivantes