Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-350 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale commune au Comité professionnel de développement de l'horlogerie et au Centre technique de l'industrie horlogère)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-350 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale commune au Comité professionnel de développement de l'horlogerie et au Centre technique de l'industrie horlogère)
La taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.