Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-141 du 10 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 851328 DU 16-12-1985,MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES ET AU DROIT DES SOCIETES DE LA BOURSE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-141 du 10 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 851328 DU 16-12-1985,MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES ET AU DROIT DES SOCIETES DE LA BOURSE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.