Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement)
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.