Article 3 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement)
Article 3 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement)
1. L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé dans les opérations mentionnées à l'article 2.
2. Le fait générateur de la taxe est constitué par la livraison ou l'exportation des produits.