Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement)
Sont soumises à cette taxe les ventes, y compris à l'exportation, réalisées par les fabricants de produits relevant de la classe 49, à l'exclusion du groupe 49-04, de la nomenclature détaillée de produits approuvée par le décret du 5 septembre 1983 susvisé.