Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-339 du 5 avril 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-339 du 5 avril 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure)
Sont assujettis à la taxe parafiscale :
- d'une part, les fabricants de cuirs et peaux finis et semi-finis, d'articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, d'articles divers en cuir et similaires et d'articles chaussants relevant des classes 45 et 46 de la Nomenclature détaillée de produits approuvée par le décret du 5 septembre 1983 susvisé ;
- et, d'autre part, les entreprises qui assurent la collecte, la conservation et la commercialisation des cuirs et peaux bruts, à l'exception des peaux brutes d'ovins.
La taxe est assise [*assiette*] sur le montant des ventes hors taxes, exportations comprises, des produits mentionnés à l'alinéa " 1 " ci-dessus ainsi que sur les importations de ceux de ces produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats.
Les marchandises revendues en l'état ne sont passibles qu'une seule fois de la taxe.