Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°91-334 du 4 avril 1991 MODIFIANT LES LIMITES DES PRIX AU METRE CARRE FIXEES A L'ART. 41-DUOVICIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'EXONERATION DES PLUS-VALUES REALISEES LORS DE LA CESSION OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER)
a modifié les dispositions suivantes