Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants)
Sont exonérés de la taxe parafiscale :
Les produits admis au bénéfice d'un régime fiscal privilégié en application des articles 165-2, 165-3 et 265 bis du code des douanes ;
Les produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer de la République.