Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants)
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants :
NUMÉRO de la nomenclature du système harmonisé -
DÉSIGNATION DES PRODUITS -
INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes
2710.00
Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,013 g par litre : 11
Supercarburant d'une teneur en plomb excédant 0,013 g par litre : 11 bis
Essence : 12
Gazole : 22
Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes qui sont assimilés, pour l'application du tarif de la taxe intérieure de consommation, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.