Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-182 du 19 février 1991 MODIFIANT LES ARTICLES 91-BIS ET 91-TER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS AUX CONDITIONS D'IMPOSITION DES REVENUS RESULTANT DE LA LEVEE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-182 du 19 février 1991 MODIFIANT LES ARTICLES 91-BIS ET 91-TER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS AUX CONDITIONS D'IMPOSITION DES REVENUS RESULTANT DE LA LEVEE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS)
L'article 91 ter de l'annexe II au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Dans les deux premières situations, les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.