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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°91-181 du 19 février 1991 RELATIF AUX MODALITES DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR LES REDEVABLES SOUMIS AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°91-181 du 19 février 1991 RELATIF AUX MODALITES DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR LES REDEVABLES SOUMIS AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION)

a modifié les dispositions suivantes