Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES DES PETITES ENTREPRISES AYANT OPTE POUR LA TENUE D'UNE COMPTABILITE SUPER-SIMPLIFIEE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES DES PETITES ENTREPRISES AYANT OPTE POUR LA TENUE D'UNE COMPTABILITE SUPER-SIMPLIFIEE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.