Article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1091 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés bâties)
Article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1091 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés bâties)
CRITÈRES À CONSIDÉRER
Qualité de la construction (à titre principal) :
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CAT ÉGORIE
1re catégorie :
- murs : Matériaux de bonne qualité.
- toiture : Habillement, couverture en matériaux courants
3e catégorie :
- murs : Matériaux ordinaires utilisés habituellement dans la région, le plus souvent mis en oeuvre sans recherche et d'une façon économique.
- toiture : Habillement, couverture en matériaux courants
5e catégorie :
- murs : Matériaux bon marché, légers, présentant souvent certains défauts.
- toiture : Le plus souvent, couvertures légères
7e catégorie :
- murs : Matériaux de qualité médiocre, parfois même absence quasi totale de murs (hangars, etc.).
défauts.
- toiture : Le plus souvent, couvertures légères
CRITÈRES À CONSIDÉRER
Equipement (à titre accessoire) :
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CAT ÉGORIE
1re catégorie :
- électricité : Présence habituelle.
- eau : Idem.
- chauffage : Présence assez peu fréquente.
- divers : Selon la nature de l'élément, présence occasionnelle de bac à laver, de fosse de visite pour voiture automobile, etc.
3e catégorie :
- divers : Idem
CRITÈRES À CONSIDÉRER
Qualité du service rendu :
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CAT ÉGORIE
1ere catégorie : Bonne protection : fermeture complète et solide.
3e catégorie : Protection suffisante : fermeture complète et encore satisfaisante.
5e catégorie : Protection sommaire, parfois abris partiellement clos.
7e catégorie : Protection des plus rudimentaires.
Impression d'ensemble :
1ere catégorie : Bonne.
3e catégorie : Passable.
5e catégorie : Médiocre.
7e catégorie : Mauvaise.
Les 2e, 4e et 6e catégories comprennent les dépendances qui possèdent certaines caractéristiques de la catégorie qui précède et d'autres de la catégorie qui suit.