Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-1093 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de l'article 4 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-1093 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de l'article 4 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux)
La situation particulière de la propriété dans le secteur d'évaluation s'apprécie en tenant compte :
a) De son environnement immédiat et de son emplacement par rapport aux équipements collectifs et aux activités commerciales, lorsqu'il s'agit d'une propriété qui relève du premier ou du deuxième groupe définis à l'article 3 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée ;
b) Des facilités d'exercice de l'activité correspondant à la catégorie dont elle relève, lorsqu'il s'agit d'une propriété appartenant au troisième groupe défini à l'article 3 de la loi précitée.