Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/11/1990 (Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 PRIS EN APPLICATION DU IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990 VISANT A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT)

Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 35 bis et de l'article 92-I du code adressent les documents mentionnés à l'article 1er au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de l'activité ou le principal établissement.

• CGI 35 bis
• CGI 92 I
• Loi 90-449 1990-05-31 art. 9 IV
• Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 - art. 1 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 DG (Ab)