Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 90-898 du 1er octobre 1990 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1990-1991)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 90-898 du 1er octobre 1990 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1990-1991)
Les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées.
En application de l'article 19 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953, les exonérations de taxes instituées par l'article 1er du décret n° 87-677 du 17 août 1987 et par l'article 1618 octies du code général des impôts s'appliquent dans la limite de 200 kilogrammes de céréales à paille de qualité courante livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semences certifiées, à l'exclusion du maïs et du sorgho.