Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail)
Pour le calcul du crédit d'impôt, les périodes de chômage partiel et de cessation d'activité due à un conflit collectif du travail ne sont pas prises en compte.
Loi 89-935 1989-12-29 art. 121 Finances pour 1990
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies V 6 (P)