Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-581 du 4 juillet 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-581 du 4 juillet 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990)
Les obligations prévues au paragraphe 1 de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 sont remplies lorsque la déclaration résultant de l'application de l'article 7 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger a été déposée.