Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 90-389 du 11 mai 1990 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)
Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 90-389 du 11 mai 1990 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)
Les décisions concernant la répartition du produit de la taxe sont prises par le comité de gestion. Le président du comité a voix prépondérante en cas de partage.
Le comité de gestion veille à ce que, sur l'ensemble de la période couverte par la gestion de cette taxe, la part relative affectée à un polluant donné dans le montant total des aides prévues au 1° du premier alinéa de l'article 7 dépasse 90 p. 100 de la part relative de ce polluant dans le produit de la taxe.
Le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie exécute les décisions du comité de gestion.
Le comité de gestion est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les décisions du comité sont notifiées par écrit au contrôleur d'Etat.