Articles

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 90-389 du 11 mai 1990 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 90-389 du 11 mai 1990 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)


Le taux de la taxe est fixé, pour chaque catégorie de polluants, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie, dans la limite déterminée, pour chacune de ces catégories, par l'annexe au présent décret.