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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits)


Le 2° de l'article 46 quater-0 X de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Le bénéfice d'ensemble est retenu dans les limites fixées au 1° bis de l'article 46 quater-0 S.