Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-306 du 5 avril 1990 instituant une taxe applicable à certains véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-306 du 5 avril 1990 instituant une taxe applicable à certains véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français)
Le nombre de jours taxables est décompté comme suit :
Le jour d'entrée est compté pour une unité quelle que soit l'heure ;
Les journées suivantes comptent chacune pour une unité de 0 à 24 heures ;
Le jour de sortie n'est pas décompté si la sortie intervient avant 18 heures.