Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'application de l'article 35 modifié de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 instituant une redevance sanitaire d'abattage)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'application de l'article 35 modifié de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 instituant une redevance sanitaire d'abattage)
Les saisies totales ou partielles pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que les exportations ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance déjà perçue.