Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-293 du 29 mars 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-293 du 29 mars 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989))
Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au Trésor sont considérées comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts.