Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 90-293 du 29 mars 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 90-293 du 29 mars 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989))
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CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 A (P)