Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-292 du 2 avril 1990 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1989-1990, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-292 du 2 avril 1990 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1989-1990, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles)
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire le 31 mars 1990 :
- par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie ;
- par l'intermédiaire du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.