Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10- 1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LEUR SONT APPLICABLES)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10- 1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LEUR SONT APPLICABLES)
La liste des établissements publics et entreprises publiques prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :
Aéroports de Paris ;
Banque de France ;
Caisse centrale de réassurance ;
Caisse des dépôts-développement ;
CNP Assurances SA ;
DCN ;
Entreprise minière et chimique ;
GIAT Industries ;
La Française des jeux ;
SNPE ;
Société Air France ;
Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;
Société des autoroutes du sud de la France ;
Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ;