Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10- 1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LEUR SONT APPLICABLES)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10- 1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LEUR SONT APPLICABLES)
La liste des entreprises publiques et sociétés nationales prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :
1. Ministère de l'économie et des finances :
Banque de France.
Caisse centrale de réassurance.
Caisse des dépôts-développement.
Compagnie financière Hervet.
Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
Crédit lyonnais.
La Française des jeux.
Société centrale des Assurances générales de France.
Société centrale du Groupe des assurances nationales.
Société marseillaise de crédit.
2. Ministère de la défense :
Aérospatiale.
G.I.A.T. Industries.
Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation.
Société nationale des poudres et explosifs.
3. Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme :
Compagnie générale maritime.
Groupe Air France S.A.
4. Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications :
Compagnie des machines Bull.
Entreprise minière et chimique.
Entreprise de recherches et d'activités pétrolières.