Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10- 1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LEUR SONT APPLICABLES)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10- 1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LEUR SONT APPLICABLES)
La liste des entreprises publiques et sociétés nationales prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :
1. Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation :
Banque de Bretagne.
Banque Hervet.
Banque Laydernier.
Banque nationale de Paris.
Banque Worms.
Caisse centrale de réassurance.
Crédit industriel et commercial (C.I.C.).
Crédit industriel de Normandie (C.I.N.).
Crédit industriel et commercial de Paris.
Crédit lyonnais.
Banque régionale de l'Ain.
Banque régionale de l'Ouest.
Banque Scalbert Dupont.
Banque de l'Union européenne.
Caisse des dépôts-développement (C 3D).
Crédit chimique.
Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.).
Crédit industriel de l'Ouest.
Société bordelaise de crédit industriel et commercial.
Société lyonnaise de banque.
Société marseillaise de crédit.
Société nancéienne Varin Bernier.
Les Assurances générales de France.
Le Groupe des assurances nationales.
L'Union des assurances de Paris et les sociétés d'assurance qui en dépendent.
Banque française du commerce extérieur.
Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur.
Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
2. Ministère de la défense :
Aérospatiale.
Société Matra.
Société nationale d'études et de construction de moteurs d'avion (S.N.E.C.M.A.).
Société nationale des poudres et explosifs.
Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa).
Société française de matériel d'armement (Sofma).
Société française d'équipements pour la navigation aérienne (S.F.E.N.A.).
3. Ministère de la culture et de la communication :
Société nationale des entreprises de presse.
4. Ministère chargé des transports :
Air Inter.
Société de gérance des wagons de grande capacité.
5. Ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme :
Compagnie des machines Bull.
Cogecom S.A.
Somepost S.A.
Entreprise minière et chimique.
Etablissement de recherche et d'activité pétrolière (E.R.A.P.).
Pechiney.
Régie nationale des usines Renault.
Rhône-Poulenc.
Société nationale Elf-Aquitaine.
Usinor-Sacilor.
Thomson S.A.
Société chimique des charbonnages de France (C.D.F. Chimie).
6. Ministère de l'agriculture :
Caisse nationale de crédit agricole.
7. Ministère chargé du budget :
Société nationale de la loterie nationale et du loto national.
Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
8. Secrétariat d'Etat à la mer :
Compagnie générale maritime.
Société française des transports et entreprises frigorifiques (S.T.E.F.).