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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°89-802 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°89-802 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE)

a modifié les dispositions suivantes