Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-761 du 16 octobre 1989 PORTANT ORGANISATION DES REGLES DE BLOCAGE ET D'ECHELONNEMENT DES CONTINGENTS DE RHUM TRADITIONNEL ET DE RHUM AGRICOLE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-761 du 16 octobre 1989 PORTANT ORGANISATION DES REGLES DE BLOCAGE ET D'ECHELONNEMENT DES CONTINGENTS DE RHUM TRADITIONNEL ET DE RHUM AGRICOLE)
Des arrêtés préfectoraux peuvent prescrire, après consultation de la commission consultative de répartition des contingents, toutes mesures de fixation, de blocage et d'échelonnement, des tranches de contingents destinés à la consommation locale dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe.