Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-760 du 16 octobre 1989 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION DES CONTINGENTS DE RHUM TRADITIONNEL ET DE RHUM AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-760 du 16 octobre 1989 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION DES CONTINGENTS DE RHUM TRADITIONNEL ET DE RHUM AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE)
Les contingents de rhums d'exportation et de consommation locale peuvent être cédés à l'intérieur du département de la Guadeloupe et du département de la Martinique par arrêté préfectoral pris après avis de la commission consultative de répartition des contingents.