Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-760 du 16 octobre 1989 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION DES CONTINGENTS DE RHUM TRADITIONNEL ET DE RHUM AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-760 du 16 octobre 1989 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION DES CONTINGENTS DE RHUM TRADITIONNEL ET DE RHUM AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.